Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d' aménagement différé
Article L212-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Jusqu'au 31 décembre 1972 un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme peut rétablir au profit du titulaire initial et pour une durée de six ans le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé où ce droit est venu à expiration avant le 17 juillet 1971. La date de référence mentionnée /M/au cinquième alinéa de l'article L. 211-2/M/LOI 1328 ART. 28: au a du troisième alinéa de l'article L. 212-2// reste celle fixée pour la zone initiale.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] leur demeurent applicables. / Ils peuvent faire l'objet : (…) b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le neuvième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1 er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 212-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Révision·
- Délibération·
- Plan·
- Camping·
- Enquete publique·
- Extensions·
- Commune·
- Maire
[…] Considérant que les moyens tirés de ce que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 octobre 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Saint-Clément-la-Rivière serait insuffisamment motivé au regard des exigences posées par l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme, de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clément-la-Rivière du 5 juillet 2010 au regard des exigences des articles L. 2221-12 et L. 2221-13 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Commune·
- Création·
- Collectivités territoriales·
- Habitat·
- Incendie·
- Urbanisme·
- Objectif
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 04NC01038, inédit au recueil Lebon
[…] X et la CHAMBRE D'AGRICULTURE du BAS-RHIN reprennent en appel les moyens invoqués en première instance, tirés de l'insuffisance du rapport de présentation, de l'insuffisante association des personnes publiques à l'élaboration du plan d'occupation des sols, de l'insuffisance des conclusions du commissaire enquêteur et de la méconnaissance de l'ancien article L. 212-10 du code de l'urbanisme ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. […]
Lire la suite…- Chambre d'agriculture·
- Justice administrative·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Plan·
- Urbanisme·
- Commissaire enquêteur·
- Délibération·
- Personne publique·
- Conseil municipal
Nous l'évoquions les dispositions de l'article L. 123-13- 12 du code de l'urbanisme prévoient qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet peut être modifié « pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire ». Il nous semble possible de tirer deux enseignements de cette phrase. […] R. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 98-913 du 12-10-1998 10 V. aussi en ce sens les conclusions d'E. […] 21-05-2008, Mme AL..., n° 293404, B Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 212-10, devenu L. 104-2 du code de l'urbanisme, qui renvoie à l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27-06-2001 31 CE, […]
Lire la suite…