Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Article L213-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 5 () JORF 21 juillet 2005
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
Commentaires • 39
S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, […] les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que […] la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Décisions • 362
[…] 54-03-01 […] — que la communauté d'agglomération invoque l'existence d'un programme local de l'habitat ; que toutefois, l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ne vise que les communes et non les établissements publics à coopération intercommunal ; que cet article n'est pas visé par l'article L.213-3 du même code ; que dès lors la communauté devait motiver sa décision sans pouvoir faire référence au programme local de l'habitat ; que la décision en tout état de cause ne vise aucune disposition précise du programme local de l'habitat relative au bien en cause ; que la motivation est insuffisante, […]
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[…] – le cas d'espèce porte sur une délégation spécifique, limitée dans le temps, relative à l'acquisition d'un bien immobilier donné et non à une délégation générale ; – une collectivité ne peut pas autoriser son maire à déléguer de manière générale l'exercice du droit de préemption ; – les délégations mentionnées à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; – la commune de La Mézière pouvait déléguer l'exercice de son droit de préemption pour des acquisitions d'immeubles ne dépassant pas 300 000 euros ; – la commune lui a délégué par délibération le 12 février 2014 ce droit de préemption urbain ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 6 juillet 2023, 22PA03304, Inédit au recueil Lebon
[…] le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a donné délégation de pouvoir au président de cet établissement pour « Exercer, au nom de l'établissement public territorial, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, soit en qualité de titulaire soit en qualité de délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code » et que par un arrêté n° 20/201 du 21 juillet 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et affiché pendant une période d'un mois à compter de cette même date, […]
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S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, […] les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que […] la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal ;