Article L214-1 du Code de l'urbanisme

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Version20/06/2014

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
22 textes citent l'article

Commentaires179


1Exercice et motivation du droit de préemption commercial – CE, 15 décembre 2023, n°470167, Société NM Market, Lebon T.
www.astenavocats.com · 29 février 2024

Conditions d'exercice du droit de préemption commercial Codifié aux articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'urbanisme, ce droit ne peut être exercé que dans les périmètres de sauvegarde du […] L.214-2 du code de l'urbanisme). […] Motivation par un réel projet d'action ou d'opération d'aménagement L'article L.210-1 du code de l'urbanisme, indistinctement applicable aux droits de préemption institués par le code de l'urbanisme, prévoit que ceux-ci sont exercés “en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis […] Nous avions conclu en ce sens dès lors que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme concerne tous les droits de préemption (voir notre article à ce sujet).

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2Veille juridique operations immobilieres – janvier 2024
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

[…] Aux termes de l'article L214-1 du code de l'urbanisme, une commune peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, au sein duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption. […] […] La commune doit justifier à la date de sa décision, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L'arrêté de permis de construire ayant été annulé en première instance, la SCI, déboutée, interjette appel au motif que les requérants ont notifié leur recours au maire d'arrondissement et non au maire de la commune contrairement aux dispositions de l'article R*600-1 du Code de l'urbanisme.

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3Nécessité d'un projet réel
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

Aux termes de l'article L214-1 du code de l'urbanisme, une commune peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, au sein duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption. […] La commune doit justifier à la date de sa décision, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

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Décisions334


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 13 septembre 2016, n° 13/08022

[…] Sur la demande d'annulation de l'acte de cession du bail commercial du 1 er juin 2011 A l'appui de sa demande, la commune de Drancy explique: — que la cession du bail commercial conclue 1 er juin 2011 est nulle, faute de lui avoir été préalablement déclarée comme requis par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme; — que l'annulation de la cession du bail ne lui est pas imputable et engage la seule responsabilité du rédacteur de l'acte, la société NM CONSEILS. La société MH PIZZA réplique:

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 7 avril 2010, n° 09/00012

[…] PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; Vu les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme et l'article L 13-17 du code de l'expropriation ; Fixe à 16.250 euros le prix d'acquisition du bail commercial dont est titulaire la SARL DREAM'S VOYAGES pour les locaux sis […] à Clichy-La-Garenne. Dit que les dépens sont à la charge de la commune de Clichy-La-Garenne.

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3Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 2023, n° 2303655
Rejet

[…] — le droit de préemption a été exercé tardivement en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme puisque la déclaration de cession a été réceptionnée le 26 octobre 2022, alors que la décision de préemption n'a été portée à sa connaissance que le 4 janvier 2023 ;

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