Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.
La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1.
Conditions d'exercice du droit de préemption commercial Codifié aux articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'urbanisme, ce droit ne peut être exercé que dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement délimités et institués par délibération du conseil municipal. […] Une fois préempté, […] Les modalités précises d'institution et d'exercice de ce droit sont strictement encadrées (voir notre article à ce sujet). […] Motivation par un réel projet d'action ou d'opération d'aménagement L'article L.210-1 du code de l'urbanisme, indistinctement applicable aux droits de préemption institués par le code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « (…) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, […] dont l'élément matériel est estimé à 1 000 euros, obligerait la ville à le rétrocéder, dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, à un repreneur exerçant dans ce secteur d'activité ; que, par suite, […]
[…] 68-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal peut, […] à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. […] qu'en application de l'article L. 214-2 du même code, […] que s'il n'est pas démontré que la commune de Bordeaux aurait transmis un dossier conforme à l'article R. 214-1 du code de l'urbanisme lors de la saisine de ces deux organismes, […] que les dispositions précitées des articles R. 214-2 et R. 211-2 du code de l'urbanisme n'ont donc pas été méconnues ;
Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code peuvent légalement exercer ce droit 1) si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300 1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et 2) si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 3) En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien, […]
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme. Un maire a exercé le droit de préemption de la commune prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d'auto-école. […] L'acquéreur évincé, […] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance par laquelle ce juge, saisi par cette société sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision de préemption. […]
Lire la suite…