Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
Article L216-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Commentaires • 4
L'article L. 216-1 du code de l'urbanisme prévoit en outre expressément que les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exercer, dès lors que ce projet a été inscrit dans le document d'urbanisme, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'amélioration de jardins familiaux. Les initiatives souhaitées par les collectivités locales en la matière sont donc réalisables en l'état actuel de la législation.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme : […]
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[…] * sur la méconnaissance des articles L.300-1 et L.216-1 du code de l'urbanisme : les deux objectifs cités par la décision attaquée ne sont pas suffisants au regard des articles susvisés et de la jurisprudence : la commune ne justifie nullement que l'existence du projet lié au commerce de proximité existant se heurterait au rachat de l'immeuble concerné par M. Z et qu'une préemption serait nécessaire pour préserver ce projet ; par ailleurs, l'existence de demandes non pourvues de jardins familiaux, n'est pas davantage justifiée ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 2 février 2023, n° 22DA01769
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme : […]
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article L. 210-1 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme figure en introduction du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme consacré aux droits de préemption et qui traite du DPU (articles L. 211-1 à L. 211-7), des ZAD (articles L. 212-1 à L. 212-5), […] les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (article L. 214-1 à L. 214-3) et, enfin de dispositions particulières aux jardins familiaux (article L. 216-1). […] Le droit de préemption de la commune est exercé par le conseil municipal qui peut toutefois le déléguer au maire (15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales). […]
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