Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains / Chapitre Ier : Réserves foncières
Article L221-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L'Etat, les collectivités locales, /M/les communautés urbaines, les districts et les syndicats de collectivités locales ayant compétence en matière d'urbanisme/M/LOI 1285 : ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement visés à l'article L. 321-1// sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme. Lorsqu'il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, il ne peut y avoir d'acquisitions que pour la réalisation des objectifs de ce schéma.
Les mêmes dispositions sont applicables en vue de la rénovation urbaine et de l'aménagement de villages.
Commentaires • 45
[…] Il est également possible de constituer des réserves foncières « en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés ans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. » (Article L. 221-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…– Le texte vient apporter une modification à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme. […] […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Y faisant valoir qu'en application de l'article L.411-1 du code rural, s'agissant de parcelles agricoles mises à sa disposition depuis de nombreuses années par l' l'Etablissement public foncier de Normandie ou l'Etat, […] et ce peu important les mentions figurant sur les conventions signées, ces dernières n'étant ni exceptionnelles ni isolées doivent être soumises au statut du fermage et requalifiées en bail rural ; faisant valoir que le statut dérogatoire prévu par l'article L.221-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas, l'existence d'une réserve foncière n'étant pas établie, […]
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[…] 1 / que la déclaration d'utilité publique n'a pas à être motivée ; qu'aucun moyen ne peut donc être utilement tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation de l'acte qui la prononce ; qu'en énonçant, pour exclure que l'expropriation ait pu être prononcée en vue de la constitution d'une réserve foncière, que « ce terme n'(est) d'ailleurs pas mentionné dans l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1987 », la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2007, 06-11.130, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 411-2, alinéa 1 er , du code rural, L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Il est également possible de constituer des réserves foncières « en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés ans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. » (Article L. 221-1 du code de l'urbanisme).
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