Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre II : Réserves foncières / Chapitre Ier : Réserves foncières
Article L221-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 32 () JORF 19 juillet 1991
Commentaires • 48
Instituées par la loi n° 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et désormais codifiées à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les réserves foncières étaient initialement définies selon un critère spatial assez large comme des acquisitions d'immeubles mises en œuvre, au besoin par voie d'expropriation, « en prévision de l'extension d'agglomérations, […]
Lire la suite…L'article L. 221-1 du Code de l'urbanisme autorise certaines personnes publiques ainsi que les concessionnaires d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement, à acquérir par voie d'expropriation des terrains pour constituer des réserves […] foncières en vue de la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code.
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Considérant que la double circonstance que la commune de Sartrouville n'a pas fait usage, à l'occasion de l'acquisition du terrain d'assiette du projet par M. X en 1998, du droit de préemption qu'elle tient des dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de l'urbanisme et n'a pas tenu compte de la demande de modification du classement de sa parcelle formée par M. X en 1999 lors de la révision du plan d'occupation des sols, est sans incidence sur la légalité du refus de permis de construire opposé à ce dernier ;
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[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-83.068, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 480 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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