Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains / Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains
Article L222-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Les concessions temporaires dont ces immeubles peuvent faire l'objet, notamment les baux à construction régis par la loi n. 64-1247 du 16 décembre 1964 ou les concessions immobilières régies par les articles 48 à 60 de la loi n. 67-1253 du 30 décembre 1967 ne peuvent en aucun cas avoir une durée supérieure à soixante-dix ans ni conférer au preneur aucun droit de renouvellement ou aucun droit de se maintenir dans les lieux à l'expiration de la concession.
Commentaires • 3
R. 11121 du code de l'urbanisme en refusant le permis de construire les six éoliennes projetées par la société requérante ; 8. […] pour la qualité de l'air 13 Article L. 222-1 13 Article L. 222-2 [modifié par l'article 23 et 24 de la loi n°2004-637] 13 Article L. 222-3 13 6. […] air Article L. 222-1 Article L. 222-2 [modifié par l'article 23 et 24 de la loi n 2004-637] Article L. 222-3 6. […] R. 111-21 du code de l'urbanisme en refusant le permis de construire les six éoliennes projetées par la société requérante ; 8.
Lire la suite…Le Conseil a ainsi déclaré conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée. III. – Les dispositions des articles 24, […] modifient des dispositions du code de l'énergie, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme. […] padding: 0;}--> 19 L. 314-1 et L. 314-10 du même code. Le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement par une phrase prévoyant que l'autorisation d'exploiter des éoliennes « tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L'AFTRP n'a pas à démontrer l'existence d'un schéma directeur et son contenu dans la mesure où l'article L 222-1 du Code de l'Urbanisme prévoit seulement la possibilité d'acheter des terrains “en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces culturels et de la création de villes nouvelles”. Elle n'a pas l'obligation de produire l'estimation des services spécialisés de l'Etat.
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[…] Il soutient que le vice-président de la 5 e chambre du Tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit et entaché son ordonnance d'irrégularité en se fondant sur le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, […] qu'il semble qu'aucune autorisation n'ait jamais été délivrée pour les parcelles litigieuses ; qu'il appartient donc au maire de faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme qui lui permet de dresser procès-verbal de constatation des infractions avant de le transmettre au procureur de la République ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 6 octobre 2015, n° 1501343
[…] — l'arrêté est signé par une personne ne justifiant pas d'une délégation de signature ; — l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-30-1 du code du patrimoine ; — le préfet n'a pas été consulté alors que le projet porte sur un immeuble de grande hauteur en méconnaissance des articles L. 222-1 et R. 122-2 du code de l'urbanisme ; — le dossier de permis de construire est incomplet, notamment s'agissant du volet démolition de la demande de permis ; — le projet méconnaît les dispositions de la zone Na2 du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen ;
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[…] L'article L. 222-1 du Code de l'urbanisme est modifié afin de permettre à l'État, aux collectivités locales, leurs groupements, les établissements publics y ayant vocation, de « constituer des réserves foncières en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte » sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte. […]
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