Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains / Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains
Article L222-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que si la COMMUNE DE VERTAIZON avait la faculté d'user, en l'espèce, de la procédure d'acquisition prévue aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'urbanisme, elle n'en était pas moins en droit de recourir à la procédure de création d'emplacement réservé, prévue par l'article L. 123-1-8° du même code ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la COMMUNE DE VERTAIZON aurait commis un détournement de procédure, doit être rejeté ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-86.417, Inédit
[…] Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision de refus de recevoir la déclaration de travaux prévue par l'article L. 222-2 du Code de l'urbanisme ne saurait remettre en cause la condamnation définitive de l'intéressé, pour infraction aux prescriptions du Plan d'Occupation des Sols, la cour d'appel, qui n'avait à statuer que sur l'astreinte, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
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