Article L222-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 222-1.
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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 juillet 1985

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1993, 135930, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si la COMMUNE DE VERTAIZON avait la faculté d'user, en l'espèce, de la procédure d'acquisition prévue aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'urbanisme, elle n'en était pas moins en droit de recourir à la procédure de création d'emplacement réservé, prévue par l'article L. 123-1-8° du même code ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la COMMUNE DE VERTAIZON aurait commis un détournement de procédure, doit être rejeté ;

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  • Appréciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Classement et delimitation des zones·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Plans d'occupation des sols·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Emplacement réservé

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-86.417, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision de refus de recevoir la déclaration de travaux prévue par l'article L. 222-2 du Code de l'urbanisme ne saurait remettre en cause la condamnation définitive de l'intéressé, pour infraction aux prescriptions du Plan d'Occupation des Sols, la cour d'appel, qui n'avait à statuer que sur l'astreinte, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

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  • Démolition partielle ordonnée sous astreinte·
  • Edification d'un mur de clôture·
  • Incidence sur la condamnation·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Condamnation définitive·
  • Méconnaissance·
  • Urbanisme·
  • Astreinte·
  • Mise en conformite·
  • Tribunaux administratifs
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