Article L230-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version19/07/1985
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Version14/12/2000
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 - art. 21, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Sortie de vigueur le 14 décembre 2001
18 textes citent l'article

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1Zéro artificialisation Nette: les nouveaux outils opérationnels des collectivités
adaltys.com · 14 septembre 2023

Sur la durée du sursis à statuer, force est de relever qu'il n'est pas renvoyé aux dispositions de l'article L424-1 du Code de l'urbanisme qui fixe le régime de droit commun des décisions de sursis à statuer et précise notamment que le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. […] Il pourra mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et délai de droit commun, prévus aux articles L230-1 à L230-6 du Code de l'urbanisme. […] Il s'agit d'une différence notable avec le sursis à statuer « classique » prévu par l'article L424-1 du Code de l'urbanisme pour lequel le droit de délaissement n'est possible que dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation d'urbanisme, faisant suite à une décision de sursis à statuer.

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2Zéro Artificialisation Nette : les nouveaux outils opérationnels des collectivités.
Village Justice · 14 septembre 2023

[…] Le délai de validité du sursis pris sur le fondement de l'article 194 de la loi climat et résilience est l'approbation de la procédure de modification ou d'élaboration du document d'urbanisme. […] Il pourra mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et délai de droit commun, prévus aux articles L230-1 à L230-6 du Code de l'urbanisme. Il s'agit d'une différence notable avec le sursis à statuer « classique » prévu par l'article L424-1 du Code de l'urbanisme pour lequel le droit de délaissement n'est possible que dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation d'urbanisme, faisant suite à une décision de sursis à statuer.

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Décisions220


1Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 26 avril 2018, n° 16/04412
Infirmation partielle

[…] Par courrier du 7 septembre 2014, les consorts X ont mis la Commune en demeure d'acquérir leur propriété en exerçant le droit de délaissement prévu par l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. […]

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  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Remploi·
  • Méthode d'évaluation·
  • Expropriation·
  • Comparaison·
  • Périmètre·
  • Commune·
  • Indemnité·
  • Valeur

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 octobre 2016, 15NT01671, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, […] à l'utilisation ou à l'exploitation. Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. II.-Délimiter, […] les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. (…). […]

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  • Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Environnement·
  • Écologie·
  • Développement durable·
  • Énergie·
  • Risque technologique·
  • Installation

3Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 décembre 2023, n° 22/02943
Confirmation

[…] Il résulte des articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme que les règles issues du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables au droit de délaissement. […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Métropole·
  • Associations·
  • Expropriation·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Indemnité·
  • Biens·
  • Loyer·
  • Remploi·
  • Référence
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