Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre III : Départements d'outre-mer
Article L230-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Commentaires • 50
[…] Le délai de validité du sursis pris sur le fondement de l'article 194 de la loi climat et résilience est l'approbation de la procédure de modification ou d'élaboration du document d'urbanisme. […] Il pourra mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et délai de droit commun, prévus aux articles L230-1 à L230-6 du Code de l'urbanisme. Il s'agit d'une différence notable avec le sursis à statuer « classique » prévu par l'article L424-1 du Code de l'urbanisme pour lequel le droit de délaissement n'est possible que dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation d'urbanisme, faisant suite à une décision de sursis à statuer.
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Par courrier du 7 septembre 2014, les consorts X ont mis la Commune en demeure d'acquérir leur propriété en exerçant le droit de délaissement prévu par l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, […] à l'utilisation ou à l'exploitation. Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. II.-Délimiter, […] les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. (…). […]
Lire la suite…- Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 décembre 2023, n° 22/02943
[…] Il résulte des articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme que les règles issues du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables au droit de délaissement. […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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- Référence
Sur la durée du sursis à statuer, force est de relever qu'il n'est pas renvoyé aux dispositions de l'article L424-1 du Code de l'urbanisme qui fixe le régime de droit commun des décisions de sursis à statuer et précise notamment que le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. […] Il pourra mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et délai de droit commun, prévus aux articles L230-1 à L230-6 du Code de l'urbanisme. […] Il s'agit d'une différence notable avec le sursis à statuer « classique » prévu par l'article L424-1 du Code de l'urbanisme pour lequel le droit de délaissement n'est possible que dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation d'urbanisme, faisant suite à une décision de sursis à statuer.
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