Article L300-1 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 220 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 214 (V)

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
94 textes citent l'article

1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] En second lieu, les juges du Palais-Royal estiment être en l'espèce en présence d'un projet qui, eu égard à son objet et à son ampleur, présente bien le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme qui régissent l'exercice du droit de préemption urbain.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447100
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2022

En vertu de l'article L. 200-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption est exercé pour la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. […]

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3Précisions sur l’objet pouvant justifier l’exercice du DPU
Cheuvreux · 22 décembre 2022

Les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme fixent les raisons et objectifs pour lesquels la préemption peut être exercée. Cette affaire donne une nouvelle occasion au juge de préciser les notions d'actions ou opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'exercice du droit de préemption.

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1Tribunal administratif de Caen, 15 avril 2014, n° 1301416
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 34-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. […]

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2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2016, 14MA02850 - 14MA02871, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2013, n° 1303430
Rejet

[…] qu'il n'est pas non plus établi que ces deux décisions aient été transmises au contrôle de légalité ; qu'il n'est pas non plus établi que la décision de préemption ait été reportée, en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme sur un registre spécial des préemptions ; que l'avis du service des domaines a été sollicité dans le mois suivant la déclaration d'intention d'aliéner et qu'il appartient à la commune de justifier de la date de demande d'avis, […] et de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme qui n'acceptent pas la motivation par référence ; que la motivation, en l'espèce, est indigente ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 53, renuméroté article 220
Article 220 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article L300-1 Code de l'urbanisme

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du …

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Sur l'article 53, renuméroté article 220
Article 220 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article L300-1 Code de l'urbanisme

D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures …

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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L300-1 Code de l'urbanisme

Cet amendement reprend l'objectif de l'amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme que l'étude de faisabilité doit être intégrée à l'étude d'impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l'étude sur les énergies renouvelables. De plus, il prévoit que les modalités de cette intégration sont précisées par un décret en Conseil d'État.

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