Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 1 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
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L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] En second lieu, les juges du Palais-Royal estiment être en l'espèce en présence d'un projet qui, eu égard à son objet et à son ampleur, présente bien le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme qui régissent l'exercice du droit de préemption urbain.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 200-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption est exercé pour la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 68-02-01-01 […] — la décision est également insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique par de manière suffisamment concrète et précise la nature de l'opération envisagée et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
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[…] demandant pour ce motif l'annulation de la taxe locale d'équipement ; qu'il était clair que la commune exerçait son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ; que ce droit de préemption a été exercé dans l'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; […] L. 300-1 précité, en vue desquelles elle entendait exercer son droit de préemption ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 2010, n° 0802545
[…] 68-02-01-01-01 […] ce projet a été pris en compte par le plan local d'urbanisme ; elle n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le chiffre de 160 logements par an concerne 11 communes ; elle n'est pas non plus entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle entre dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain au sens de l'article L. 300-1 du code ; la mention afférente à la commission d'agence figurant à l'article 3 de l'arrêté contesté n'est entachée d'aucune irrégularité ; l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme autorisant l'autorité titulaire du droit de préemption à ne préempter qu'une partie de l'unité foncière n'est pas applicable en l'espèce ;
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Documents parlementaires
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Lire la suite…Cet amendement reprend l'objectif de l'amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme que l'étude de faisabilité doit être intégrée à l'étude d'impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l'étude sur les énergies renouvelables. De plus, il prévoit que les modalités de cette intégration sont précisées par un décret en Conseil d'État.
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Après avoir rappelé les dispositions des article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, tel que notamment la réalisation d'équipements collectifs. En outre, le Conseil d'État rappelle que la mise en œuvre de ce droit « doit répondre à un intérêt général suffisant ». […]
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