Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
Commentaires • +500
mentionnée à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l'expiration des délais prévus au III du présent article ; […]
Lire la suite…A cet égard, la Cour estime qu'un tel objectif répond aux finalités de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme. En outre, la Cour relève également que la circonstance que l'avis des Domaines était de 80 % inférieur au prix de la promesse de vente – et était manifestement sous-évalué – est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption et ne révèle pas l'absence d'intérêt général du projet.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, […]
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[…] ▪ qu'au plan de la légalité interne, la commune de Lorient ne justifie pas d'un quelconque projet justifiant, sur le terrain concerné, le droit de préemption qu'elle a exercé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le seul intérêt que peut présenter un secteur pour l'accueil et l'extension d'activités économiques n'est pas constitutif d'un tel projet ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2007, n° 0507007
[…] Il soutient que l'acte attaqué n'ayant pas été transmis au représentant de l'Etat dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d'aliéner, il ne présente aucun caractère exécutoire ; que, par ailleurs, le maire ne justifie pas d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption ; que la décision ne repose sur aucun projet précis au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
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Le IV de l'article 266 sexies du C. douanes précise que de telles exemptions à la composante de la TGAP ne s'appliquent qu'aux réceptions de déchets réalisées dans le respect des prescriptions de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (C. envir.) […] article L. 251-9 du C. rur. […] article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […] de transport, constructions hydrauliques, infrastructures urbaines, etc.) et emploi pour des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou de construction faisant l'objet d'une procédure ou d'autorisation d'urbanisme (zone d'aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, etc.)
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