Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-2 du Code de l'urbanisme
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD), Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD), Code de l'urbanisme - art. L103-5 (VD), Code de l'urbanisme - art. L103-4 (VD), Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD)
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 57 () JORF 31 décembre 1988
a) Toute modification ou révision du plan d'occupation des sols qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future ;
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.
Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public.
II - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, auquel elle a délégué compétence pour conduire l'une des opérations mentionnées ci-dessus ou qui est compétent en cette matière de par la loi, cet établissement est tenu aux mêmes obligations qu'il exerce dans des conditions fixées en accord avec la commune.
III - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune.
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La commune en déduit que l'évaluation méconnaît les exigences des articles L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports, mais c'est de sa part une simple affirmation qu'elle n'étaye en rien. 3.3. […]
Lire la suite…Le premier porte sur la régularité de la concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 68-01-01-01-02 […] — le projet n'a pas fait l'objet de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant que le moyen tiré de ce que la concertation avec les habitants aurait été insuffisante au regard des exigences de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme et que les modalités de cette concertation fixées par la délibération du conseil municipal du 6 avril 2006 n'auraient pas été respectées et n'a pas été assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'au surplus, la commune de Vémars a soutenu, sans être contestée, que l'ensemble des modalités prescrites avait été respecté comme en atteste le rapport du commissaire enquêteur ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1997, 155624, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L.300-2 du code de l'urbanisme dispose que « le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont la profession agricole, […]
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà …
Lire la suite…L'ordonnance du 3 août 2016 a réformé les procédures de participation du public pour les projets ayant un impact sur l'environnement. A ce titre, l'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoit l'application des principes de participation du public posés à cet article aux procédures de concertation préalables organisées en application du code de l'urbanisme (art L. 120-1 III). Le code de l'urbanisme prévoit en effet, parallèlement au code de l'environnement, des procédures de concertation pour les projets ayant un impact sur l'environnement. L'article L300-2 du code de l'urbanisme, …
Lire la suite…Cet amendement modifie la destination de cette nouvelle disposition, qui vise à dispenser de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets de travaux ou d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. L'amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale propose d'insérer cette disposition à l'article L. 121-17 du code de l'environnement, qui fixe les modalités d'organisation et de conduite de la consultation préalable. Il apparaît plus judicieux et plus lisible de l'insérer au septième alinéa de …
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d'énergie renouvelable. […] Cette procédure, communément appelée « déclaration de projet », est prévue à l'article L. 300-6 du Code de l'urbanisme, dont la rédaction ne mentionnait jusqu'alors la possibilité d'y recourir que pour déclarer d'intérêt général « une action ou [une] opération d'aménagement [...] ou [...] la réalisation d'un programme de construction ». […] Dans cette continuité, le PJL modifie l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme en intégrant la possibilité d'une procédure de concertation unique en amont de l'enquête publique, portant à la fois sur le projet et la mise en compatibilité du document d'urbanisme. Le Conseil d'État n'a formulé aucune observation s'agissant de cette procédure commune dans son avis des 15 et 22 septembre. […]
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