Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 7 () JORF 16 juillet 2006
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Commentaires • 125
init=true&page=1&query=code+de+l%27urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all">L'article L. 221-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles
Lire la suite…L. 327-1 du code de l'urbanisme, une société publique locale d'aménagement, […] la SPLAAD, en application des articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Le courrier litigieux du 14 mai 2020 fait clairement référence à ce mécanisme, ce dont il se déduit nécessairement, […] a apporté une clarification en offrant désormais aux collectivités territoriales et à leurs groupements le choix de recourir soit à une convention de mandat, le mandataire agissant en leur nom et pour leur compte (article L. 300-3 du code de l'urbanisme), soit à un traité de concession (L. 300-4 et L. 300-5 du même code). […] Ce faisant, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, […] Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement. […]
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[…] 24-01-02-01-01-04 […] — le moyen tiré du défaut de publicité préalable à la signature du contrat de concession du 8 juillet 1987 est inopérant, dès lors que cette convention ne saurait être assimilée à une convention d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
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3. CADA, Conseil du 11 janvier 2018, VIATERRA, n° 20175433
[…] La commission relève que la commune de Bézier est actionnaire de la société X, société anonyme d'économie mixte à laquelle elle est également liée par une concession d'aménagement relevant de l'article L300-4 du code de l'urbanisme.
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[…] L'article L.300-4 du code de l'urbanisme dispose à cet effet que : […]
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