Article L300-4 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.

Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
41 textes citent l'article

Commentaires122


1Droit de rétrocession d'une société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne l'ayant pas utilisé
Mathilde Le Frapper · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 29 septembre 2023

L. 327-1 du code de l'urbanisme, une société publique locale d'aménagement, […] la SPLAAD, en application des articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Le courrier litigieux du 14 mai 2020 fait clairement référence à ce mécanisme, ce dont il se déduit nécessairement, […] a apporté une clarification en offrant désormais aux collectivités territoriales et à leurs groupements le choix de recourir soit à une convention de mandat, le mandataire agissant en leur nom et pour leur compte (article L. 300-3 du code de l'urbanisme), soit à un traité de concession (L. 300-4 et L. 300-5 du même code). […] Ce faisant, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2013, n° 1106181
Rejet

[…] 24-01-02-01-01-04 […] — le moyen tiré du défaut de publicité préalable à la signature du contrat de concession du 8 juillet 1987 est inopérant, dès lors que cette convention ne saurait être assimilée à une convention d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;

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  • Communauté urbaine·
  • Paquebot·
  • Domaine public·
  • Redevance·
  • Délibération·
  • Voie navigable·
  • Titre exécutoire·
  • Contrat de concession·
  • Tarifs·
  • Sociétés

2CAA de NANTES, 4ème chambre, 3 février 2023, 21NT03114, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, le champ d'application de la procédure d'expropriation d'un bien immobilier en état d'abandon manifeste est défini par le premier alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune () ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, […]

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  • Abandon·
  • Expropriation·
  • Cours d'eau·
  • Ouvrage·
  • Etablissement public·
  • Bretagne·
  • Évaluation environnementale·
  • Collectivités territoriales·
  • Enquete publique·
  • Manifeste

3Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 23 décembre 2013, n° 13/00108

[…] Aux termes d'un traité de concession conclu avec la Ville de Paris en date du 7 juillet 2010 et en application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme, la SOREQA a reçu une mission de traitement des situations d'indignité, d'insalubrité ou de danger touchant l'habitat.

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  • Expropriation·
  • Ville·
  • Habitation·
  • Urbanisme·
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  • Commissaire du gouvernement·
  • Éviction·
  • Construction·
  • Offre·
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Documents parlementaires153

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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