Article L311-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1976
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Version01/04/2001
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Version21/07/2005
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Version24/03/2012
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 108

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.
Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de l'article L. 311-4.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires17


1Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : revue des principales dispositions votées au Sénat en première lecture (Titres IA,…
Arnaud Gossement · 8 novembre 2022

L'article 3 bis modifie l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme qui prévoit dans sa version en vigueur que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. […] Le Texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit notamment l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui indique qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431472
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2021

En vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. […] En effet, l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme réserve cette procédure aux hypothèses dans lesquelles une demande d'autorisation de construire a été déposée. […]

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3La ZAC face aux constructeurs autonomes
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juillet 2021

Dans ce cadre, afin de permettre le financement des équipements publics de la zone, et d'éviter une rupture d'égalité entre les constructeurs, ceux n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur devront obligatoirement conclure une convention avec la collectivité signée par l'aménageur, tel que cela est prévu par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme. Cette convention précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. […]

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Décisions67


1CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie de Paris, n° 20195520

[…] S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. […] revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code. […]

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  • Autorisations individuelles d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Infractions·
  • Urbanisme·
  • Conformité·
  • Commission·
  • Maire·
  • Administration·
  • Procès verbal

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 82323, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'instruction que la chambre des métiers des Alpes-Maritimes a été consultée sur le dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce, elle doit être regardée comme ayant été associée à son élaboration au sens de l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Opérations d'aménagement urbain·
  • Zones d'aménagement concerte·
  • Plan d'aménagement de zone·
  • Elaboration·
  • Creation·
  • Création·
  • Urbanisme·
  • Associations

3Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA04476
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » ; […] quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-29 de ce code : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, […]

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  • Autorisation de défrichement·
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Documents parlementaires153

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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