Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 34
La cour d'appel de Nîmes a alors rejeté leur demande au motif d'une part que, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 311-6 al.3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce, le cahier des charges de la ZAC serait devenu caduc à la date de la suppression, soit avant la réalisation des ouvrages litigieux, et d'autre part que le seul rappel par l'acte notarié d'acquisition de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, ne cr […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît le cahier des charges de la ZAC « Notre-Dame » dès lors que la surface de plancher cumulée des deux projets de construction portant sur le magasin à l'enseigne « Grand Frais » et le restaurant à l'enseigne « Mac Donald's » est de 2 707 m² alors que le maximum autorisé est de 2 022 m² en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…[…] pour la réalisation de la ZAC « Le Parc de l'Adour » située sur le territoire des communes de Séméac et de Soues : « l'aménageur s'engage à assurer l'ensemble des tâches ci-dessous détaillées : (…) g) Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures conditions possibles » ; […] Il est considéré comme acquis en cas de non-réponse dans un délai de un mois à compter de l'envoi de la notification faite au Concédant. / 12.3. : Conformément aux dispositions de l'article L . 311 - 6 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Opérateur·
- Concessionnaire·
- Concession d’aménagement·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Droit communautaire·
- Recours gracieux·
- Parc
3. Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2008, n° 07/02531
[…] Que, en vertu de l'article L 311-6 du code de l'urbanisme, les cessions de terrains à l'intérieur d'une ZAC doivent obligatoirement faire l'objet d'un cahier des charges, lequel fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone ;
Lire la suite…- Sanglier·
- Condition suspensive·
- Permis de construire·
- Réserves foncières·
- Promesse de vente·
- Réalisation·
- Acquéreur·
- Pilotage·
- Cahier des charges·
- Cession
L. 327-1 du code de l'urbanisme, une société publique locale d'aménagement, […] dénommée « aménagement de l'agglomération dijonnaise », la SPLAAD, en application des articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Le courrier litigieux du 14 mai 2020 fait clairement référence à ce mécanisme, ce dont il se déduit nécessairement, […] soit à un traité de concession (L. 300-4 et L. 300-5 du même code). […] Ce faisant, le maire de Dijon s'est cependant borné à faire application des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme prévoyant cette faculté d'approbation par la collectivité concernée à l'intérieur des zones d'aménagement concerté. […]
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