Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 208
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Commentaires • 34
La cour d'appel de Nîmes a alors rejeté leur demande au motif d'une part que, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 311-6 al.3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce, le cahier des charges de la ZAC serait devenu caduc à la date de la suppression, soit avant la réalisation des ouvrages litigieux, et d'autre part que le seul rappel par l'acte notarié d'acquisition de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, ne cr […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît le cahier des charges de la ZAC « Notre-Dame » dès lors que la surface de plancher cumulée des deux projets de construction portant sur le magasin à l'enseigne « Grand Frais » et le restaurant à l'enseigne « Mac Donald's » est de 2 707 m² alors que le maximum autorisé est de 2 022 m² en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…[…] pour la réalisation de la ZAC « Le Parc de l'Adour » située sur le territoire des communes de Séméac et de Soues : « l'aménageur s'engage à assurer l'ensemble des tâches ci-dessous détaillées : (…) g) Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures conditions possibles » ; […] Il est considéré comme acquis en cas de non-réponse dans un délai de un mois à compter de l'envoi de la notification faite au Concédant. / 12.3. : Conformément aux dispositions de l'article L . 311 - 6 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2013, n° 1210212
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. […]
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L. 327-1 du code de l'urbanisme, une société publique locale d'aménagement, […] dénommée « aménagement de l'agglomération dijonnaise », la SPLAAD, en application des articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Le courrier litigieux du 14 mai 2020 fait clairement référence à ce mécanisme, ce dont il se déduit nécessairement, […] soit à un traité de concession (L. 300-4 et L. 300-5 du même code). […] Ce faisant, le maire de Dijon s'est cependant borné à faire application des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme prévoyant cette faculté d'approbation par la collectivité concernée à l'intérieur des zones d'aménagement concerté. […]
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