Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone :
-ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune ;
-ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-ne comporte pas de graves risques de nuisance.
b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.
Commentaires • 4
Y..., sur le fondement du plan d'aménagement de la zone avant cette date ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations qui induisaient la disparition du règlement de la ZAC après l'adoption du PLU de la commune en violation de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Considérant, en cinquième lieu, que, dès lors que le règlement du plan d'aménagement de la zone, lequel a le même effet, en vertu des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, qu'un plan local d'urbanisme, et doit par suite être regardé comme un document d'urbanisme en tenant lieu au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du même code, les dispositions de l'article R. 111-5 dudit code, dont se prévaut le COMITE DE QUARTIER DU PARC, ne sont pas applicables à la décision de non-opposition litigieuse ;
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[…] Sur la légalité interne : leurs parcelles n°32 et 65, incluses dans le périmètre de la ZAC de Miramar, étaient classées en zone NR A, or le rapport de présentation précise que le sous-secteur UZD1 dans lequel sont ces parcelles, correspond au sous secteur classé NP A du RAZ ; ainsi le PLU aurait dû prévoir la mise en compatibilité avec le RAZ, avec un débat public, en vertu de l'article L.311-7 du code de l'urbanisme ; le PLU viole ainsi le règlement de la ZAC avec lequel il n'est pas en conformité, notamment pour le sous secteur Nra ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 14 novembre 1995, 93PA01284, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi susvisée du 2 août 1989 : « les dispositions du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 … sont, quelle que soit l'autorité qui a prononcé la création des zones d'aménagement concerté intéressées et la date de cette création, entrées en vigueur dans les conditions définies par l'article 26 du décret n° 86-517 du 14 mars 1986 … Sont, en conséquence, […]
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du règlement de la ZAC du Plan du Bois par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juin 1986, le règlement d'une zone d'aménagement concertée fixait notamment : « la surface de plancher développée hors œuvre […] nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, […]
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