Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 3 Articles L. 311-1 à 311-8 et R. 311-1 à 311-5-1 du code de l'urbanisme. 4 Articles L. 442-1 à 442-14 et R. 442-1 à 442-20 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Prix·
- Immobilier·
- Information·
- Base de données·
- Marches·
- Accès·
- Transaction·
- Terrain à bâtir·
- Concurrence·
- Service
[…] l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les zones d'aménagement concertées sont régies par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du code de l'urbanisme, lesquelles ne renvoient pas à l'article L. 422-2 du même code, et ne font ainsi pas parties des secteurs pour
Lire la suite…- Commune·
- Urbanisme·
- Logement·
- Construction·
- Carence·
- Habitation·
- Autorisation·
- Maire·
- Usage·
- Constat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 9 juillet 2013, n° 09/16307
[…] T R I B U N A L […] Par ailleurs, l'article L311-8 du Code de l'Urbanisme dispose que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique […] être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Lire la suite…- Travaux publics·
- Picardie·
- Sociétés·
- Réseau·
- Voirie·
- Propriété·
- Ouvrage·
- Dire·
- Association syndicale libre·
- Demande