Article L313-4-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1985
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Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
8 textes citent l'article

Commentaires26


2L’application de la théorie du bilan au chevet de la constitutionnalité des opérations de restauration immobilière
Adden Avocats · 23 novembre 2023

Née sous l'égide de la loi n°62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux, l'ORI encadrée par les articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme, œuvre toujours à la restauration immobilière des centres anciens dégradés. […] Sa requête ayant été rejetée tour à tour par le tribunal administratif de Lille , puis la cour administrative d'appel de Douai , Mme B se pourvoit en cassation, et soulève également dans le cadre de son pourvoi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) selon les termes suivants :

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3Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

de l'urbanisme (art. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de cette même ordonnance, y compris pour ceux des biens entrant dans le champ des art. L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs. […]

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Décisions115


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 30 décembre 2010, 09VE02142, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, […] Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, […] en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, […]

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  • Revenu·
  • Impôt·
  • Déficit·
  • Global·
  • Immeuble·
  • Dépense·
  • Imposition·
  • Monuments·
  • Logement·
  • Fonction publique

2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 mars 2021, n° 17/01650
Infirmation partielle

[…] du 04 Février 2016 […] Ils rappellent que le conseiller en investissement financier est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de ses clients, et que pour être éligibles au dispositif Malraux, les travaux doivent être déclarés d'utilité publique et autorisés par un permis de construire ou de rénover sous forme d'autorisation spéciale de travaux, selon les dispositions de l'article L.313-4-1 du code de l'urbanisme. […]

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  • Investissement·
  • Permis de construire·
  • Autorisation·
  • Acquéreur·
  • Notaire·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Risque·
  • Préjudice·
  • Obligation de conseil

3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE02180, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Montant global du revenu brut·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Déficit·
  • Revenu·
  • Impôt·
  • Justice administrative
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