Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 2 : Restauration immobilière
Article L313-4-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 16 () JORF 19 octobre 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 26
Née sous l'égide de la loi n°62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux, l'ORI encadrée par les articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme, œuvre toujours à la restauration immobilière des centres anciens dégradés. […] Sa requête ayant été rejetée tour à tour par le tribunal administratif de Lille , puis la cour administrative d'appel de Douai , Mme B se pourvoit en cassation, et soulève également dans le cadre de son pourvoi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) selon les termes suivants :
Lire la suite…En application des articles L. 313-4 et s. du Code de l'urbanisme, une personne publique peut décider de mener une opération de restauration immobilière afin d'assurer la remise en état d'immeubles voués à l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Or il ressort des articles L 145-18, L 145-28 et L 145-29 du Code du Commerce, que le locataire ne peut être contraint à quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle, que dans l'hypothèse où le bailleur entend reprendre les locaux pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, et dans le respect d'une procédure spécifique nécessitant la réalisation préalable d'une expertise.
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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[…] Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 à L. 313-4-2 du Code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues aux dits articles.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 22 septembre 2016, n° 14/05991
[…] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
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