Article L313-4-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/1985
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Version01/10/2007
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Version27/03/2014
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Version25/11/2018

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (V), Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 70

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.


Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
7 textes citent l'article

Commentaires26


2L’application de la théorie du bilan au chevet de la constitutionnalité des opérations de restauration immobilière
Adden Avocats · 23 novembre 2023

Née sous l'égide de la loi n°62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux, l'ORI encadrée par les articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme, œuvre toujours à la restauration immobilière des centres anciens dégradés. […] Sa requête ayant été rejetée tour à tour par le tribunal administratif de Lille , puis la cour administrative d'appel de Douai , Mme B se pourvoit en cassation, et soulève également dans le cadre de son pourvoi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) selon les termes suivants :

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3Opération de restauration immobilière : quand la théorie du bilan assure le respect de la Constitution
blog.landot-avocats.net · 2 novembre 2023

En application des articles L. 313-4 et s. du Code de l'urbanisme, une personne publique peut décider de mener une opération de restauration immobilière afin d'assurer la remise en état d'immeubles voués à l'habitation. […]

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Décisions62


1Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 29 octobre 2012, n° 11/12146

[…] Or il ressort des articles L 145-18, L 145-28 et L 145-29 du Code du Commerce, que le locataire ne peut être contraint à quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle, que dans l'hypothèse où le bailleur entend reprendre les locaux pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, et dans le respect d'une procédure spécifique nécessitant la réalisation préalable d'une expertise.

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  • Indemnité d'éviction·
  • Sociétés·
  • Mise en état·
  • Baux commerciaux·
  • Commerce·
  • Statut·
  • Étudiant·
  • Expert·
  • Renouvellement·
  • Exploitation

2Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 22 septembre 2016, n° 14/05991

[…] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

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  • Résolution·
  • Assemblée générale·
  • Budget·
  • Règlement de copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Approbation·
  • Vote·
  • Compte·
  • Conseil syndical·
  • Majorité

3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 14 février 2012, n° 10/03584

[…] Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.

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  • Indemnité d'éviction·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Code de commerce·
  • Renouvellement·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Fonds de commerce·
  • Bail commercial·
  • Congé·
  • Bénéfice
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Documents parlementaires28

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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