Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 3 : Dispositions communes
Article L313-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux.
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux.
Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.
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[…] S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L 213-4 et L313-6 du code de l'urbanisme la date du 26 mars 2019, correspondant au PLU de la commune d' [Localité 69] modifié et approuvé à cette date.
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[…] S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L 213-4 et L313-6 du code de l'urbanisme la date du 26 mars 2019, correspondant au PLU de la commune d' [Localité 21] modifié et approuvé à cette date. […] L'indemnité pour trouble d'exploitation est donc de : 4 386 262 X15/300=219 313 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 4 avril 2024, n° 22/12589
[…] 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption, la date de référence selon les d'urbanisme définies par le PLUI d'Est Ensemble du 4 février 2020, entré en vigueur le 27 mars 2020 et plaçant le bien évalué en zone UH ; […] 1° sur l'inconventionnalité de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
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