Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 3 : Dispositions communes
Article L313-11 du Code de l'urbanisme
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Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] Considérant que le requérant apporte à l'appui de sa requête un certificat du maire de XXX Béziers attestant de ce qu'il a déposé une demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français ; qu'il apporte également la preuve de l'enregistrement de sa demande au registre de la mairie de XXX Béziers ; que la préfecture ne conteste pas la régularité de cette demande et ne conteste pas qu'il soit en situation, compte tenu du fait que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage , de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'urbanisme précité ; qu'ainsi, M. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 6 octobre 2011, n° 1100188
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-1 du code du patrimoine : « Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits : (…)« Art.L. 313-2-A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. […]
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