Article L313-12 du Code de l'urbanisme

[…] Considérant qu'il appartient au contribuable qui entend imputer un déficit foncier sur son revenu global de justifier qu'il remplit les conditions posées par les dispositions législatives ci-après reproduites de l'article 156.I du code général des impôts ; que la remise en cause de cette imputation par le service des impôts n'est pas subordonnée à la constatation d'une infraction aux dispositions d'urbanisme relatives à la restauration immobilière et aux secteurs sauvegardés, dans les conditions prévues par l'article L. 313-12 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, le requérant ne saurait utilement soutenir que le vérificateur n'avait pas été régulièrement commissionné à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme ou par celui chargé des monuments historiques et des sites ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce, : « L'autorisation de lotir énumère celles des contributions prévues à l'article L. 332-12 qu'elle met, le cas échéant, à la charge du lotisseur. Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels mentionnée au c de l'article L. 332-12 ou la participation forfaitaire mentionnée au d du même article, l'autorisation de lotir en fixe le montant et énonce le mode d'évaluation de ce dernier » ; que l'article L. 313-12 du même code dispose, […]