Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 3 : Dispositions communes
Article L313-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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Décisions • 7
[…] — les observations de M e Ouchia, avocat, pour M. D E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, et qu'elle est illégale dès lors que le préfet du Doubs ne pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans en avoir au préalable saisi pour avis la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 313-14 du code de l'urbanisme ;
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[…] — les arrêtés attaqués ne visent pas l'arrêté préfectoral ayant fixé le périmètre du projet immobilier du Cœur de ville en méconnaissance des articles L. 313-14 et R. 313-24 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 décembre 2013, 12DA01270, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…), l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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