Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 3 : Dispositions communes
Article L313-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1980
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Ce décret fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Commentaires • 11
Les opérations de restauration immobilière sont régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15 et par les articles R. 313-1, R. 313-38 du code de l'urbanisme. L'article L. 313-4 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations de restauration immobilière sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires. […]
Lire la suite…[…] b) Ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article
Lire la suite…Décisions • 331
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables à l'imposition des revenus de l'année 1990, de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation… 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes… ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme… ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] n'est pas autorisée l'imputation … 3 des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes … ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme …" ; que l'article 156.I.3 se réfère ainsi, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2004, 00BX02613, inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22-1 de la loi 91-662 du 13 juillet 1991 : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] n'est pas autorisée l'imputation : … 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes… Cette disposition n'est pas… applicable aux déficits fonciers provenant des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme… ;
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Outre cette attribution qui lui est conférée par l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère aussi sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du même code dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme. Elle est composée, conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, de spécialistes, notamment de professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, et d'élus. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 000 euros.
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