Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre V : Lotissements
Article L315-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article R. 315-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille, […] les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. / Il vérifie que les prescriptions de l'article L. 315-6 ont été respectées. / Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Lotissement·
- Justice administrative·
- Plan·
- Autorisation·
- Commune·
- Service·
- Accès·
- Demande·
- Attaque
[…] L. 315-6 du code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : la requête de M et M me X est rejetée.
Lire la suite…- Plan·
- Construction·
- Commune·
- Permis de construire·
- Règlement·
- Urbanisme·
- Masse·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Autorisation de défrichement
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 1, 21 janvier 2010, n° 09/01247
[…] tout en voulant le faire subsister à l'égard des époux Y au seul prétexte que ces derniers auraient acheté leur immeuble en état futur d'achèvement alors que s'agissant d'un ensemble immobilier constituant un groupe d'habitations élevé dans le cadre d'un permis valant division conformément à l'article R 412-7-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme, le cahier des charges prévu aux articles R 315-5 à 315-6 du même code a valeur contractuelle à l'égard de tous les propriétaires concernés par l'opération et que, d'ailleurs, dans le dispositif de leurs conclusions ils demandent de constater purement et simplement qu'il n'a plus vocation à s'appliquer ; que dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Bois·
- Demande·
- Nationalité française·
- Procédure abusive·
- Habitation·
- Jugement·
- Prétention·
- Fondement juridique·
- Dommages et intérêts
L'article L. 311-1 du code forestier enonce la regle : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses bois... » toutefois « sont exceptees ses dispositions : » 1/) Les jeunes bois pendant les vingt premieres annees apres leur semis ou plantations... ; 3/) Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complete la contenance a 4 hectares... «. […] Dans le cas ou une operation requiert plusieurs autorisations relevant de legislations differentes, ce qui est le cas en matiere de lotissement en application des articles L. 315-6 du code de l'urbanisme et L. 311-5 du code forestier, […]
Lire la suite…