Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre V : Lotissements
Article L315-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1987
Est créé par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 27 () JORF 23 octobre 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :
a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;
b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;
c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;
2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;
3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 octobre 1993, 110375, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L.315-9 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 22 juillet 1987, que le permis attaqué, délivré pour une construction dans un lotissement, a été validé en tant qu'il autorise l'édification d'une construction d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande. Inopérance du moyen tiré du dépassement du coefficient d'occupation des sols.
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