Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements / Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales

Article L317-14 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Code de l'urbanisme 139

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1912 modifiée relative à l'assainissement des voies privées sont applicables aux travaux nécessités par l'aménagement des lotissements en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

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