Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements / Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales
Article L317-15 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un règlement d'administration publique détermine les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
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