Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Article L318-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.
Commentaires • 144
Le régime de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, propre aux intégrations dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales est assez méconnu. […]
Lire la suite…Décisions • 303
[…] Il soutient que la motivation de l'arrêté en litige ressort clairement des termes mêmes de l'acte en litige, comme du courrier du maire et du rapport du commissaire-enquêteur ; que le classement de XXX dans le domaine public communal entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme ;
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[…] M. X et M me Y soutiennent que : — la parcelle cadastrée D 70 qui a été incorporée au domaine public de la commune ne peut être regardée comme un bien vacant et sans maître ; — la commune ne pouvait pas davantage faire application des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme ; Vu les délibérations attaquées ; Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 6 décembre 2011, produite pour M. X et M me Y, par M e Blanchard, avocat ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 février 2016, n° 1401827
[…] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — il est entaché de vice de procédure dans la mesure où le commissaire-enquêteur n'a pas répondu aux observations de la SARL DID dans le cadre de l'enquête publique ; — il méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où le propriétaire des parcelles n'a pas accepté l'usage public de son bien ; — l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle 97 est un savart ;
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Le régime de transfert sans indemnité de voies privées desservant des ensembles d'habitation est organisé par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. […]
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