Article L318-3 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 65-503 1965-06-29 ART. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
5 textes citent l'article

Commentaires144


1Domaine public : régime de transfert sans indemnité de voies privées ouvertes à la circulation, desservant des ensembles d'habitations
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 juin 2023

Le régime de transfert sans indemnité de voies privées desservant des ensembles d'habitation est organisé par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. […]

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2Action en reconnaissance de propriété d'une commune après cession forcée
Quentin Guiguet-schielé · Gazette du Palais · 4 avril 2023

3Intégration d’une voie privée dans la voirie communale : un contrôle juridictionnel limité quant au fond de la décision
blog.landot-avocats.net · 22 novembre 2022

Le régime de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, propre aux intégrations dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales est assez méconnu. […]

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Décisions296


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 février 2016, n° 1401827
Annulation

[…] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — il est entaché de vice de procédure dans la mesure où le commissaire-enquêteur n'a pas répondu aux observations de la SARL DID dans le cadre de l'enquête publique ; — il méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où le propriétaire des parcelles n'a pas accepté l'usage public de son bien ; — l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle 97 est un savart ;

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  • Parcelle·
  • Domaine public·
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  • Urbanisme·
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  • Détournement de pouvoir·
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2Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2009, n° 0905737
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 sous le n° 0905737, présentée pour M me G Y demeurant XXX, M. C Y demeurant 287 routes de Chauve Saint-Michel-Chef-Chef (44730), M lle A Y demeurant XXX, M. E Y demeurant 103 avenue Mal Foch Saint-Brevin-les-Pins (44250), M lle I Y demeurant 79 rue Vivant Lacour Saint-Nazaire (44600) ; M me Y et autres demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 18 aout 2009 par lequel le maire de la commune de Saint Père en Retz a procédé à l'ouverture de l'enquête publique relative au transfert d'une voie dans le domaine public communal, en application des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme ;

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3Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2012, n° 1001517
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] — que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées » ; que l'article R. 318-10 du même code précise que « le dossier soumis à l'enquête publique comprend obligatoirement : / 1. […]

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Documents parlementaires5

Les voies situées dans des zones d'activités ou commerciales sont pour le moment exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité suite à une enquête publique. Or, à l'heure actuelle, un assez grand nombre de collectivités réfléchissent à la manière de faire « rentrer », dans des zones d'activité plus ou moins obsolètes, de la mixité par la construction de logements. Dans un certain nombre de cas, elles se heurtent, comme c'était le cas dans les ensembles d'habitation, à des blocages liés aux anciens cahiers des charges et … Lire la suite…
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