Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Article L318-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'en premier lieu, ils n'ont pas seulement réalisé des travaux, mais ont cédé des terrains, ce qui n'est pas prévu par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; qu'en deuxième lieu, les équipements traversant le terrain constituent des équipements publics ; […] que des équipements propres auraient, par suite, été suffisants ; qu'il en va de même pour l'article L. 318-4 du code de l'urbanisme également invoqué par la commune pour les cessions ; qu'au demeurant cet article concerne la seule remise d'équipements propres aux communes et ne constitue pas un mécanisme de financement et de remise d'équipements publics ; qu'enfin, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Participations financières imposées aux constructeurs·
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment l'article R.331-2 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.318-3, L.318-4 et R.318-10-R.318-11 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 13LY01959, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, ils n'ont pas seulement réalisé des travaux, mais ont cédé des terrains, ce qui n'est pas prévu par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les équipements traversant le terrain constituent des équipements publics ; c'est un programme d'équipements publics pour un aménagement d'ensemble qui a été conçu ; […] des équipements propres auraient, par suite, été suffisants ; il en va de même pour l'article L. 318-4 du code de l'urbanisme également invoqué par la commune pour les cessions ; au demeurant, cet article concerne la seule remise d'équipements propres aux communes et ne constitue pas un mécanisme de financement et de remise d'équipements publics ; […]
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- Permis assorti de réserves ou de conditions·
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