Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Article L318-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 1976 est l'article : Loi 73-1193 1973-12-27 art. 52 al. 1

Entrée en vigueur le 27 mars 1976

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.

Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dispositif De Protection Des Commerçants Touchés Par Des Opérations D'Aménagement

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 31 juillet 1997

Les articles L. 314-1 à 8 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de protection des commerçants touchés par une opération d'aménagement. Ce dispositif complète fort utilement celui prévu à l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 (art. L. 318-8 du code de l'urbanisme) qui institue une aide à la reconversion pour les commerçants dont la situation est irrémédiablement compromise par une opération d'équipement collectif, mais qui s'est révéée en pratique inefficace. […] Réponse. - En matière d'aménagement urbain, deux possibilités sont ouvertes à l'égard des commerçants et artisans occupants d'un immeuble, […]

2. Protection Des Commerçants Touchés Par Des Opérations D'Aménagement

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 avril 1997

Les articles L. 314-1 à 8 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de protection des commerçants touchés par une opération d'aménagement. Ce dispositif complète fort utilement celui prévu à l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 (article L. 318-8 du code de l'urbanisme) qui institue une aide à la reconversion pour les commerçants dont la situation est irrémédiablement compromise par une opération d'équipement collectif, mais qui s'est révélé en pratique inefficace. […] L'ensemble des commerçants sont concernés qu'ils soient propriétaires de leurs locaux ou locataires titulaires d'un bail commercial, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes