Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 4 : Dispositions particulières
Article L318-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1976
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Version14/12/2000
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Ainsi qu'il est dit à l'article 22 de la loi n. 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, un décret fixe les conditions dans lesquelles l'aménagement des zones industrielles et des zones d'habitation doit comprendre des équipements sportifs.
Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une part, aux équipements sportifs d'autre part, doit être fixé en tenant compte des risques de pollution.
Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une part, aux équipements sportifs d'autre part, doit être fixé en tenant compte des risques de pollution.
Commentaires • 2
Le Moniteur · 22 décembre 2000
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] de ces SPLA. L'article L . 327-1 introduit dans le code de l'urbanisme par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a créé les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). […] Ces sociétés ont pour objet exclusif la réalisation d'opérations d'aménagement au sens du code de l'urbanisme telles qu'elles sont définies par les articles L . 300-1 à L . 318 - 9 […]
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