Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 36 () JORF 27 juillet 1994
Toutefois, lorsque leur zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes, le décret de création est pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, après avis des conseils généraux intéressés.
Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier du Languedoc-Roussillon : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, […]
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[…] Considérant que l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme prévoit que les établissements publics d'aménagement « sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du ou des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 72627, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code de l'urbanisme, relatif à la création des établissements publics chargés de réaliser les opérations d'aménagement urbain visées à l'article L.321-1 du même code : « Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat … » et qu'aux termes de l'article L.321-4 : « Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. […]
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Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne.
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