Article L321-3 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 42

Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.

Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017
13 textes citent l'article

Commentaires2


1Aménagement Du Territoire - Politique D'Aménagement Du Territoire - Établissements Publics Fonciers. Création. Réglementation
Mme Lebranchu Marylise · Questions parlementaires · 15 avril 2008

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne.

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2Aménagement Du Territoire - Politique D'Aménagement Du Territoire - Établissements Publics Fonciers. Bretagne. Perspectives
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 1er avril 2008

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne.

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Décisions6


1Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2015, n° 1302869
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier du Languedoc-Roussillon : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, […]

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2Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1992, n° 87599
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme prévoit que les établissements publics d'aménagement « sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du ou des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés. […]

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 72627, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code de l'urbanisme, relatif à la création des établissements publics chargés de réaliser les opérations d'aménagement urbain visées à l'article L.321-1 du même code : « Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat … » et qu'aux termes de l'article L.321-4 : « Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. […]

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