Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 85-229 1985-07-18 art. 26 XX JORF 19 juillet 1985
Commentaires • 2
L'article L. 321-1 du code de l'environnement affirme en effet que « Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur » ; et les articles suivants, comme les dispositions d'autres codes, viennent décliner ce principe en prévoyant un régime spécifique pour les communes considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2. […] Notamment, l'article L. 321-7 du code de l'environnement renvoie aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, qui encadrent l'urbanisation des communes littorales.
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[…] qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 21 octobre 1970 créant ledit établissement public modifié par le décret du 26 juillet 1985 : Le contrôle de l'établissement est exercé par le préfet des Yvelines dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. […] relatif aux établissements publics d'aménagement, ceux-ci sont soumis au contrôle du préfet lorsque leur activité s'exerce dans le cadre d'un seul département. ; qu'aux termes des dispositions de son article R. 321-11 Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité chargé du contrôle. ; […]
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[…] qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 21 octobre 1970 créant ledit établissement public modifié par le décret du 26 juillet 1985 : « Le contrôle de l'établissement est exercé par le préfet des Yvelines dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. […] relatif aux établissements publics d'aménagement, ceux-ci « sont soumis au contrôle du préfet lorsque leur activité s'exerce dans le cadre d'un seul département. » ; qu'aux termes des dispositions de son article R. 321-11 « Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité chargé du contrôle. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 16 décembre 2004, 03VE02466, inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 21 octobre 1970 créant ledit établissement public modifié par le décret du 26 juillet 1985 : Le contrôle de l'établissement est exercé par le préfet des Yvelines dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. […] relatif aux établissements publics d'aménagement, ceux-ci sont soumis au contrôle du préfet lorsque leur activité s'exerce dans le cadre d'un seul département. ; qu'aux termes des dispositions de son article R. 321-11 Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité chargé du contrôle. ; […]
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L'article L. 321-1 du code de l'environnement affirme en effet que « Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur » ; et les articles suivants, comme les dispositions d'autres codes, viennent décliner ce principe en prévoyant un régime spécifique pour les communes considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2. […] Notamment, l'article L. 321-7 du code de l'environnement renvoie aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, qui encadrent l'urbanisation des communes littorales.
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