Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Article L321-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9.
Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : () 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L . 302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette typologie doit notamment préciser l'offre […]
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[…] 8. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9 » ; que selon l'article L. 321-9 du même code : « Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006016
[…] Aux termes de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : () 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L . 302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette typologie doit notamment préciser l'offre […]
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Elles paraissent, à première vue, nombreuses : il s'agit des dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, […] L. 328-3 et L. 328-4 du code de l'urbanisme au regard des dispositions de l'article 72 de la Constitution. […] La critique nous paraît donc mal dirigée – mais nous y reviendrons au stade de l'examen du troisième volet de la QPC, qui comporte une argumentation proche dirigée, à meilleur escient à notre avis, à l'encontre des dispositions de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public.
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