Article L321-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1985
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Version19/01/2005
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Version10/09/2011
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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 172 (V)

Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9.

Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412374
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2018

Elles paraissent, à première vue, nombreuses : il s'agit des dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, […] L. 328-3 et L. 328-4 du code de l'urbanisme au regard des dispositions de l'article 72 de la Constitution. […] La critique nous paraît donc mal dirigée – mais nous y reviendrons au stade de l'examen du troisième volet de la QPC, qui comporte une argumentation proche dirigée, à meilleur escient à notre avis, à l'encontre des dispositions de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : () 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L . 302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette typologie doit notamment préciser l'offre […]

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  • Environnement·
  • Objectif

2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 1 juin 2016, 390647, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9 » ; que selon l'article L. 321-9 du même code : « Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006016
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : () 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L . 302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette typologie doit notamment préciser l'offre […]

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