Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
Commentaires • 24
[…] Certaines grandes copropriétés souhaiteront échapper […] Les AFUL suivent donc les principes de fonctionnement de l'ordonnance n° 2004-632, précisés par les articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l'urbanisme, et sont donc à la fois, soumises aux règles générales des associations syndicales libres (ASL, constitution, administration) mais aussi à des règles particulières qui concernent leur objet (la mission), la composition des assemblées et le rôle du président. […] de mandat en cas d'inexécution suffisamment grave – (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
Lire la suite…Décisions • 115
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission, concernant les documents sollicités aux points 1), 2) et 5), rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article L322-1 du code de l'urbanisme que les AFUL sont des associations syndicales régies par l'ordonnance n° 2004-31 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires. […]
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
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[…] Sur l'existence juridique de l'AFUL, la SARL Stratégie et Investissement soutient que M. et M me X ajoutent une condition aux articles L.322-1 et L.322-2 du code de l'urbanisme en soutenant que tous les lots devaient être vendus, alors que l'association est constituée avant la vente et est autorisée par l'administration si les 2/3 des propriétaires détenant 2/3 de la superficie y ont adhéré. Elle précise qu'elle a établi des simulations financières permettant aux acquéreurs de vérifier le caractère réaliste de l'opération, et qu'aucun élément ne permettait de douter de la société CTMO qui existait depuis 2 ans et présentait des bilans positifs.
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3. Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2015, n° 13/00066
[…] — que la preuve n'est pas rapportée de la constitution régulière de cette association au regard des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et de l'article L.322-1 du code de l'urbanisme, l'accord unanime des propriétaires intéressés n'étant pas justifié,
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L'article L322-1 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L322-2 ». Elle assure par exemple la gestion des équipements communs à plusieurs immeubles, etc. […] L'article L322-2 du Code de l'Urbanisme dispose que : « peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :
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