Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
Commentaires • 25
L'article L322-1 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L322-2 ». Elle assure par exemple la gestion des équipements communs à plusieurs immeubles, etc. […] L'article L322-2 du Code de l'Urbanisme dispose que : « peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :
Lire la suite…[…] Certaines grandes copropriétés souhaiteront échapper […] Les AFUL suivent donc les principes de fonctionnement de l'ordonnance n° 2004-632, précisés par les articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l'urbanisme, et sont donc à la fois, soumises aux règles générales des associations syndicales libres (ASL, constitution, administration) mais aussi à des règles particulières qui concernent leur objet (la mission), la composition des assemblées et le rôle du président. […] de mandat en cas d'inexécution suffisamment grave – (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
Lire la suite…Décisions • 115
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission, concernant les documents sollicités aux points 1), 2) et 5), rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article L322-1 du code de l'urbanisme que les AFUL sont des associations syndicales régies par l'ordonnance n° 2004-31 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires. […]
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[…] — que la preuve n'est pas rapportée de la constitution régulière de cette association au regard des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et de l'article L.322-1 du code de l'urbanisme, l'accord unanime des propriétaires intéressés n'étant pas justifié,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 16-23.711, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de […]et la condamne à payer à la SCI Sage la somme de 3 000 euros ; […] en ce qu'elle permettait un faible accroissement de la population en zone C du PEB dans laquelle se trouvait l'immeuble exproprié, la cour de renvoi n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-1 (anciennement L. 13-14), L. 322-2 (anciennement L. 13-15 I) et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable.
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[…] - la mise en place d'une organisation différente de celle prévue par loi du 10 juillet 1965 pour la gestion des équipements communs, telle que l'Association Syndicale Libre (ASL) régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004 ou l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), cette dernière étant, aux termes de l' […] article L. 322-1 du Code de l'urbanisme, également soumise aux dispositions précitées de l'ordonnance de 2004.
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