Article L322-3-2 du Code de l'urbanisme

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Version19/07/1985
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Version14/12/2000
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord du conseil municipal sur l'opération lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis du conseil municipal.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1998, 181426, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : « Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur la demande de propriétaires intéressés ou, le cas échéant, à l'initiative de la commune, si les conditions suivantes sont remplies : 1° Pour les travaux spécifiés aux 1°, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales -instruction·
  • Nécessité de mettre en cause l'association considérée·
  • Notion de droit lese -association foncière urbaine·
  • Annulation de la décision autorisant sa création·
  • Associations syndicales·
  • Tierce-opposition·
  • Voies de recours·
  • Recevabilité·
  • Existence·
  • Procédure
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Documents parlementaires11

En l'état actuel du droit, les AFU autorisées ou de projet ne peuvent être crées que si elles font l'objet d'un accord du conseil municipal en cas de plan local d'urbanisme. Cet accord est prévu lors du dossier de création par l'article L.322-3-2 du code de l'urbanisme et au stade du dossier de réalisation (plan de remembrement) par l'article L.322-6-1 du même code. Il est nécessaire d'actualiser cette exigence en prenant en compte le transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme intervenu depuis la Loi ALUR de 2014. Si la commune a conservé sa compétence PLU, ce sera … Lire la suite…
Le foncier est une ressource clé pour la politique d'aménagement et de construction dans les territoires. Votre commission a clarifié le régime juridique d'approbation des associations foncières urbaines afin d'encourager le développement de modalités non contraignantes de remembrement urbain (article 8 bis). Lire la suite…
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