Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-4-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
Commentaires • 6
Décisions • 42
[…] 1. Considérant que par un arrêté du 11 octobre 1990, le préfet du Nord a autorisé l'association foncière libre dénommée Association foncière urbaine ZAC de l'Epinette ; que cette association foncière libre regroupe les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté et a pour objet d'aménager ces terrains pour en transférer l'usage à des tiers ou en faire apport à un établissement public ; que par un contrat du 19 octobre 1990, conclu en application de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] Attendu que la société Le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'AFUL Saint-Martin la somme de 4 240 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 dispose que « le président de l'Association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-16.912, Inédit
[…] 1°/ L'association foncière urbaine libre [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], […] dès lors que la banque avait respecté les conditions particulières de fonctionnement du compte, à savoir l'exigence d'une double signature sur les ordres de virement, aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a violé l'article L.322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
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[…] « (…) 6. […] Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le président de l'association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. Il peut se faire assister par une personne, physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées toutes autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association.
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