Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-6-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] que, par la décision susvisé, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du e) du 2° de l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme selon lesquelles constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Cession·
- Urbanisme·
- Conseil constitutionnel·
- Gratuité·
- Maire·
- Communauté urbaine·
- Inconstitutionnalité·
- Effet immédiat
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] que, par la décision susvisé, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du e) du 2° de l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme selon lesquelles constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Cession·
- Gratuité·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Bâtiment·
- Recours gracieux·
- Maire
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-12.639, Publié au bulletin
[…] 1 / que présente un caractère administratif la cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution d'un travail public, dès lors qu'elle a été consentie à une personne publique, en exécution du permis de construire, en vue de l'élargissement d'un chemin destiné à la circulation publique ;
Lire la suite…- Participation des constructeurs et lotisseurs·
- Exécution d'une opération de travaux publics·
- Action intentée contre une commune·
- Cession gratuite de terrains·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de droit privé·
- Compétence judiciaire·
- Action en justice·
- Travaux publics·
- Définition
[…] précise dans son article 12 l'utilisation de son produit en faveur de l'aménagement et de l'entretien des espaces naturels. […] considère dans son article L. 3332-3 cette même TDENS, […] de gestion et d'ouverture au public d'espaces naturels sensibles. […] Les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme listant de façon non exhaustive les actions susceptibles d'être financées par les fonds perçus au titre de cette taxe soulignent la volonté du législateur d'affecter cette recette à des dépenses d'investissement. Cette taxe constitue une des contributions aux dépenses d'équipements publics figurant à l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme. […] Pour cette raison, […]
Lire la suite…