Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-6-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 2
[…] Avec la loi ELAN, l'article L. 322-3-2 du code de l'urbanisme est modifié afin que la création par le préfet d'une association foncière urbaine autorisée soit précédée de l'accord de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de PLU qu'il s'agisse de la commune ou de l'intercommunalité. Auparavant, seule la consultation du conseil municipal était prévue.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] que, par la décision susvisé, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du e) du 2° de l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme selon lesquelles constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Cession·
- Urbanisme·
- Conseil constitutionnel·
- Gratuité·
- Maire·
- Communauté urbaine·
- Inconstitutionnalité·
- Effet immédiat
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] que, par la décision susvisé, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du e) du 2° de l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme selon lesquelles constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Cession·
- Gratuité·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Bâtiment·
- Recours gracieux·
- Maire
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-12.639, Publié au bulletin
[…] 1 / que présente un caractère administratif la cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution d'un travail public, dès lors qu'elle a été consentie à une personne publique, en exécution du permis de construire, en vue de l'élargissement d'un chemin destiné à la circulation publique ;
Lire la suite…- Participation des constructeurs et lotisseurs·
- Exécution d'une opération de travaux publics·
- Action intentée contre une commune·
- Cession gratuite de terrains·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de droit privé·
- Compétence judiciaire·
- Action en justice·
- Travaux publics·
- Définition
[…] précise dans son article 12 l'utilisation de son produit en faveur de l'aménagement et de l'entretien des espaces naturels. […] considère dans son article L. 3332-3 cette même TDENS, […] de gestion et d'ouverture au public d'espaces naturels sensibles. […] Les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme listant de façon non exhaustive les actions susceptibles d'être financées par les fonds perçus au titre de cette taxe soulignent la volonté du législateur d'affecter cette recette à des dépenses d'investissement. Cette taxe constitue une des contributions aux dépenses d'équipements publics figurant à l'article L. 322-6-1 du code de l'urbanisme. […] Pour cette raison, […]
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